Article L132-9-1 historique

Historique de l'article L132-9-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005