Article L132-9-6

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

Carte de l'article L132-9-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1
• Code monétaire et financier - art. L224-7-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V)