Article L160-19

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article L160-19 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)