Article L160-9

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

Carte de l'article L160-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 16 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 8 décembre 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R*160-11 (V)