1. La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Code des assurances · Article
Article L160-9
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
IdentifiantLEGIARTI000028287761
Texte parentLEGITEXT000006073984
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