Article L172-1

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1992 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article L172-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16