Article L173-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article L173-17 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 6