Article L211-1-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L211-1-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-133 du 9 février 2021 (VD)