Article L211-16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L211-16 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des assurances - art. L211-17 (V)
• Code des assurances - art. R*422-8 (V)
• Code des assurances - art. R211-40 (V)