RattachementSection VI : Procédures d'indemnisation.
Partie législative
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section VI : Procédures d'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000035731353
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L211-16 du Code des assurances (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
2. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
3. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
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