Article L211-2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1976.

Carte de l'article L211-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juillet 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 24 (V)
• Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Code de la route. - art. L342-3 (V)
• Code des assurances - art. L211-21 (V)
• Code des assurances - art. L214-3 (Ab)
• Code des assurances - art. L261-1 (V)