Code des assurances · Article

Article L211-2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1976.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Personnes assujetties.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Assurances obligatoires
  3. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
  4. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
  5. Section I : Personnes assujetties.
IdentifiantLEGIARTI000006795351
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L211-2 du Code des assurances (version du 21 juillet 1976)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006795351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.