Article L211-26

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Carte de l'article L211-26 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi 85-1407 1985-12-30 art. 63 JORF 31 décembre 1985
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 10 mars 2004 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des assurances - art. L214-2 (Ab)
• Code des assurances - art. L261-2 (T)
• Code des assurances - art. L271-1 (V)
• Code des assurances - art. R211-12 (V)
• Code des assurances - art. R421-37 (M)