Code des assurances · Article
Article L211-27
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
Carte de l'article L211-27 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 mars 2004 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004
- Rédaction du 31 décembre 2018 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
- Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code de procédure pénale - art. 707-6 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D45-5 (VD)
- Code de procédure pénale - art. R55-3 (V)
- Code des assurances - art. R211-12 (V)
- Code des assurances - art. R421-37 (VD)