Article L242-2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2005.

Carte de l'article L242-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
• Rédaction depuis le 9 juin 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 30 mai 1997 - art. 3 (V)
• Arrêté du 7 février 2001 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe I (V)