RattachementChapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
Partie législative
Livre II : Assurances obligatoires
Titre IV : L'assurance des travaux de construction
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006795916
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L242-2 du Code des assurances (version du 9 juin 2005)Légifrance →
1. Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.