1. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Code civil · Article
Article 1831-5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1972.
CodeCode civil
Rattachement
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
IdentifiantLEGIARTI000006444029
Texte parentLEGITEXT000006070721
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