Article L251-2

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2003.

Carte de l'article L251-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 2 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 4 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 2 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 5 (V)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
• LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-15 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-21 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-21-1 (Ab)
• Code des assurances - art. L426-1 (VD)
• Code des assurances - art. R427-12 (V)