Article L251-2 historique

Historique de l'article L251-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 2 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 4 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 2 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16