Article L251-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

Carte de l'article L251-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 22 () JORF 1er février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 1 (V)