Code des assurances · Article

Article L310-12

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L310-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Rédaction du 25 juin 1990 au 17 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 25 juin 1990
Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 1er janvier 1995 au 26 mars 1997 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 26 mars 1997 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 29 juin 1999 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 mai 2001 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 31 août 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 2 août 2003 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 6 mars 2007 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 15 juin 2008 au 7 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1
Rédaction du 7 décembre 2008 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 2
Rédaction du 1er février 2009 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1
Rédaction du 7 août 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 38
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8
Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (17)

Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel des données relatives aux opérations d'assurance-crédit (périmé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel des données relatives à la responsabilité civile médicale (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (V)
Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (P)
Arrêté du 26 avril 2010 (V)
Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
Arrêté du 29 juin 2026 (V)
Code de la mutualité - art. L510-1 (V)
Code de la mutualité - art. L531-1-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4135-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-21 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (M)
Code des assurances - art. A132-18 (V)
Code des assurances - art. A331-1-2 (V)
Code des assurances - art. A335-1 (V)
Code des assurances - art. A370-2 (V)
Code des assurances - art. L112-9 (VD)
Code des assurances - art. L143-4 (V)
Code des assurances - art. L143-5 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L160-11 (V)
Code des assurances - art. L310-12-7 (T)
Code des assurances - art. L310-13 (V)
Code des assurances - art. L310-14 (VT)
Code des assurances - art. L310-18-1 (Ab)
Code des assurances - art. L310-28 (V)
Code des assurances - art. L322-29 (V)
Code des assurances - art. L323-1-1 (V)
Code des assurances - art. L334-15 (Ab)
Code des assurances - art. L334-3 (V)
Code des assurances - art. L370-4 (V)
Code des assurances - art. R*310-17-1 (V)
Code des assurances - art. R*310-17-2 (V)
Code des assurances - art. R*324-5 (V)
Code des assurances - art. R310-17 (VT)
Code des assurances - art. R310-20 (Ab)
Code des assurances - art. R321-22 (V)
Code des assurances - art. R331-5-3 (V)
Code des assurances - art. R334-5-3 (T)
Code des assurances - art. R370-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD)