RattachementSection II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
IdentifiantLEGIARTI000027885741
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L310-12 du Code des assurances (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 1994, le numéro L310-12 portait un autre texte (« Il est institué une commission de contrôle des assurances… »), devenu l'article L310-12-1 (loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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