Code des assurances · Article

Article L310-12-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
IdentifiantLEGIARTI000034386672
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L310-12-1 du Code des assurances (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5° et 9° à 11° du B du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.

Numérotation : Avant le 1er juillet 1994, ce texte figurait à l'article L310-12 (loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034386672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.