Article L310-12-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L310-12-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L510-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L951-3 (M)
• Code des assurances - art. R310-12 (Ab)
• Code des assurances - art. R310-12-12 (VT)
• Code des assurances - art. R310-18-4 (VT)