Article L310-12-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L310-12-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 30 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1251 du 22 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (VD)
• Arrêté du 8 novembre 2011 (V)
• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 5 (V)