Article L310-12-6

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L310-12-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 31 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16