Article L310-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L310-2-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 7 (V) JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la mutualité - art. L212-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)