1. Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.
Code des assurances · Article
Article L310-2-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000030461963
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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