Article L310-9-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article L310-9-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 12 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
• Rédaction du 31 août 2001 au 2 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L310-12 (V)