Article L311-19

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.

Carte de l'article L311-19 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 novembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la mutualité - art. L431-3 (V)
• Code des assurances - art. L326-2 (V)
• Code des assurances - art. L421-9-2 (VT)
• Code des assurances - art. L423-3 (V)
• Code des assurances - art. R325-2 (V)