Code des assurances · Article

Article L322-2-2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

Carte de l'article L322-2-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er juillet 1990 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 39 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Rédaction du 1er janvier 1995 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 2 août 2003 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 19 mai 2011 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 139
Rédaction depuis le 17 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)