Article L322-26-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L322-26-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 1er juillet 1990 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 15 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction du 1er juillet 1990 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi 89-1214 1989-12-31 art. 26 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction du 2 août 2014 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 57
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 (V)
• Code des assurances - art. L321-10 (V)
• Code des assurances - art. L321-10-1 (V)
• Code des assurances - art. L321-2-1 (T)
• Code des assurances - art. L322-26-2 (M)
• Code des assurances - art. L322-26-7 (VD)
• Code des assurances - art. R322-42 (V)