Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034386571
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-26-1 du Code des assurances (version du 8 avril 2017)Légifrance →
1. Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
2. Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 1990, le numéro L322-26-1 portait un autre texte (« En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément… »), devenu l'article L322-26-5 (loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 26). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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