Code des assurances · Article

Article L322-26-5

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre II : Régime administratif.
  4. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  5. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029321629
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-26-5 du Code des assurances (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

Numérotation : Avant le 1er juillet 1990, ce texte figurait à l'article L322-26-1 (loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 26) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029321629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.