Article L322-26-2-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article L322-26-2-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1990 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 28 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54