Code des assurances · Article

Article L322-26-2-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre II : Régime administratif.
  4. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  5. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029321647
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-26-2-1 du Code des assurances (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029321647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.