Article L322-26-2-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L322-26-2-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 décembre 2008 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2014 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)