Article L322-26-2-4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

Carte de l'article L322-26-2-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L390-1 (VD)