Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035255516
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-26-2-4 du Code des assurances (version du 22 juillet 2017)Légifrance →
1. A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport de gestion. Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code s'appliquent.
2. Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes pour exercer les missions définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Nota : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
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