Article L322-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L322-3-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2014 au 17 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
• Code des assurances - art. L390-1 (V)