Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000048539728
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-3-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
2. Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.
Nota : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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