Article L324-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L324-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 - art. 2
• Code des assurances - art. A132-14 (VD)
• Code des assurances - art. A331-2 (V)
• Code des assurances - art. A331-7 (M)
• Code des assurances - art. R344-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V)