Article L326-4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2001.

Carte de l'article L326-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 22 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V)
• Code des assurances - art. L310-25 (VD)
• Code des assurances - art. L326-13 (M)
• Code des assurances - art. R326-1 (V)