Code des assurances · Article

Article L328-5

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.

Carte de l'article L328-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 1er juillet 1994 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8
Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 43
Rédaction du 22 février 2014 au 29 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 6
Rédaction depuis le 29 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3