Article L331-3

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L331-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L322-4-3 (V)
• Code des assurances - art. L324-7 (V)