Article L351-6-1

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L351-6-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des assurances - art. L112-7 (V)
• Code des assurances - art. R351-2 (V)
• Code des assurances - art. R351-3 (V)
• Code des assurances - art. R351-5-1 (VT)