Article L362-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L362-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L112-7 (V)
• Code des assurances - art. R362-1 (V)