Article L385-5

Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.

Carte de l'article L385-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2017 au 14 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 4