Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre V : Règles financières et prudentielles
Section 4 : Système de gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000038658305
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L385-5 du Code des assurances (version du 14 juin 2019)Légifrance →
1. Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
2. Le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement.
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