Article L385-7

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L385-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la mutualité - art. L222-1-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-4 (V)
• Code des assurances - art. R385-18 (V)
• Code des assurances - art. R385-20 (V)
• Code des assurances - art. R385-21 (V)